Je suis Kissangou Jean Philémon, citoyen du monde, de nationalité congolaise (République du Congo). Je fais actuellement face à une situation juridique que j’ai choisi de présenter comme un cas d’école destiné aux étudiants en droit, aux enseignants ainsi qu’aux professionnels de la justice, à travers le monde.

Dans cette présentation, je me limite strictement à l’exposé des faits, en m’efforçant de ne formuler ni commentaire personnel ni jugement de valeur, qu’il soit juridique ou fondé sur le bon sens. L’objectif est de laisser cours à des analyses libres, rigoureuses et objectives de la part des différents acteurs du droit.

Ce cas d’école est ainsi proposé :

• aux enseignants de droit, dans le cadre de leurs activités pédagogiques (cours, séminaires etc) et d’encadrement ;
• aux étudiants, pour l’apprentissage de l’analyse juridique et de la réflexion critique ;
• aux praticiens du droit et de la justice (magistrats, juges, avocats, huissiers), dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Il appartiendra à ces acteurs de droit, d’évaluer la manière dont cette situation est traitée, d’en faire une analyse approfondie, de porter un jugement éclairé sur les procédures engagées, et enfin de dégager les enseignements susceptibles de contribuer à l’amélioration du droit et de la justice, tant au niveau local qu’universel.

Cette affaire est encore en cours ; c’est exprès que je présente cela comme étude de cas à une étapes non achevée. C’est pour conseiller sur ce qui y à faire, permettre à ceux qui en jugent nécessaire de donner son avis intellectuel ou professionnel, engager des discussions dans les groupes de travail ou de recherche, bref donner de la matière à ceux qui peuvent vouloir travailler sur ce cas.

Nous sommes en République du Congo, précisément à Dolisie, troisième ville du pays. Je représente une fratrie de cinq enfants dans le cadre d’une affaire judiciaire introduite au tribunal depuis cinq ans (2020-2026).

Notre père, Monsieur Mouanda Jean, était décédé en 1998 ; et avait laissé deux parcelles dont il est propriétaire originel:

• Une grande parcelle (P1), acquise dans les années 1960 ;
• Une parcelle de dimensions standards (P2), achetée en 1974.

Durant les dernières années de sa vie, notre père a indiqué un partage concernant la parcelle P1, qui était naturellement divisée en deux parties par un ruisseau.

• La partie amont revenait aux enfants ;
• La partie aval était attribuée aux neveux nièces.

Cette forme de partage est une pratique courante dans la culture congolaise, où le patrimoine immobilière familial est souvent réparti entre enfants et neveux.

Il est annoté en passant que sur la parcelle P2, notre père n’a laissé aucune instruction particulière ni testament dans le sens de partage ou de lègue. Toutefois, les documents relatifs à cette parcelle ont été conservés dans la maison familiale où il vivait avec ses enfants.

En 2020, Monsieur KIBINDA Grâce, fils de Madame PEMO KONDI Elisabeth nièce de notre père, a procédé à la vente de la parcelle P2 à un militaire en service à Dolisie, Monsieur AKINA Cyr Arlem. Ledit terrain est cadastré comme suit : n° 03 de la rue MOUKOUBOUKA, Quartier 211, Padi, d’une superficie de 400 m². Livret de proriétaitaie n° 878 propriétaire depuis 1962 , permis d’occupé 1001, bloc 59, parcelle 2, section K.

Informés de cette situation les enfants du défunt, par monsieur Kissangou, ont porté plainte contre KIBINDA Grâce (le véritable vendeur) devant le tribunal de Youloupoungui.

La plainte demande l’annulation de ladite vente; une demande soutenu par la reconnaissance du caractère illégal du fait que la vente ait été faite par une personne sans qualité juridique et disposant pour cela d’aucun document valable,; et condamner monsieur AKINA à payer des dommages et intérêt de 1.500.000 CFA (2.300 euros).

Dans le cadre des mesures conservatoires, le juge a ordonné à Monsieur AKINA l’arrêt des travaux de construction qu’il avait commencé sur la parcelle en litige, un arrêt du tribunal.

Malgré cette décision judiciaire, Monsieur AKINA a poursuivi les travaux de construction de manière intermittente sur ledit terrain.

Statuant sur l’affaire, le tribunal de première instance de youloungui a eu à rendre le jugement n°060 en date du 22 décembre 2021.

Par ce jugement, monsieur Kissangou a été débouté ; le tribunal ayant jugé sa demande non recevable sur le fond. Cette décision a été motivée par le juge par le fait que l’avocat des enfants Mouanda jean, Maître NZAHOU Didier Crescent,à la cour de Dolisie, s’est permis de recevoir la somme de 200 000 FCFA ( 305 euros) alloués aux enfants, de Madame PEMO KONDI Elisabeth, dans le cadre d’une transaction entre les deux parties , un contrat qui mettrait ainsi fin au litige sous prétexte d’un règlement définitif du litige . Il convient cependant de signaler, en passant, que cet avocat n’avait jamais été mandaté pour engager une telle entente et que les enfants Mouanda n’y étaient ni présents ni représentés lors de ladite transaction. De plus nous il est nécessaire de noter que Me NZAHOU avait été dessaisi du dossier environ trois semaines avant le jugement en raison de soupçons de collusion avec la partie adverse ; une destitution signalée pour information au président du tribunal de Youloupoungui et au bâtonnier du barreau de Pointe noire respectivement les 02 et 12 septembre 2021.

N’ayant pas obtenu gain de cause à cette étape de la procedure monsieur Kissangou a fait appel contre le jugement 060 par une plainte en date du 18 janvier 2022, cela par l’intermédiaire de son nouvel avocat, Maître Gyslain Nkoukou avocat à la cour de Brazzaville.

Par arrêt n°103 du 02 juillet 2024, la Cour d’appel a :

• Annulé la décision du tribunal de Youloupoungui ;
• Annulé la vente de la parcelle P2 ;
• Ordonné la réintégration de ladite parcelle dans la masse successorale du feu Mouanda Jean.

La décision a été signifiée par l’huissier de justice près la Cour d’appel de Dolisie, Maître Anna Marina MAKOSSO MOUKOUATSA :

• À Madame PEMO KONDI Elisabeth, par l’intermédiaire de son fils KIBINDA Grâce ;
• À Monsieur AKINA Cyr Arlem.

Nous avons attendu l’expiration du délai légal pour vérifier si la partie adverse avait soit introduit un pourvoi en cassation ; ou fait une demande de sursis à exécution devant la Cour suprême.

Ayant constaté qu’aucune de ces démarches n’ayant été effectuée, nous avons sollicité et obtenu, en date du 21 octobre 2024, le certificat de non-dépôt d’un pourvoi en cassation .

Munis du jugement du tribunal, Kissangou et ses frères avaient jugé utile de poursuivre la procédure afin d’obtenir la démolition de la construction réalisée par Monsieur AKINA. La suite du plan était d’envisager une rencontre familiale plus large regroupant les enfants et neveux de feu Mouanda Jean afin de discuter de la situation et de la suite à donner sur la parcelle P2 de la famille Mouanda.

Pour engager ce plan, nous avons eu recours aux services de notre huissier de justice. Pendant que le cabinet d’huissier se rapprochait du parquet pour obtenir du Procureur général les réquisitions nécessaires en vue de la démolition, nous avons été informés d’un nouveau développement : Monsieur AKINA avait de nouveau saisi le tribunal.

Le 04 septembre 2024, Monsieur AKINA a saisi le tribunal, par l’intermédiaire de ses avocats, Maîtres Roldia MALONGA et Jean Didier NGUEBO, avocats au barreau de Pointe-Noire, contre monsieur Kissangou, pour demander au tribunal, selon l’acte introductif d’instance , de valider la vente immobilière précédemment annulée par le tribunal en appel.

Convoqué à l’audience du 09 octobre 2024, KISSANGOU, ayant pris connaissance de l’acte dont il faisait l’objet, a adressé au tribunal ses conclusions en réponse le 13 novembre 2024 pour espérer éclairer la religion du tribunal.

Ayant constaté un ralentissement dans l’évolution de la procédure, nous avons compris que l’huissier n’était pas encore parvenu à obtenir les réquisitions nécessaires, probablement en raison de l’affaire pendante réintroduite devant le tribunal par Monsieur AKINA. Au vu de cette tournure que prenait l’affaire, nous avons adressé des courriers tant au tribunal qu’au parquet.
Dans le premier courrier, daté du 08 mai 2025, adressé au Président du Tribunal de Grande Instance de Dolisie, nous avons présenté les faits et implicitement exprimé notre étonnement face à ce nouveau rebondissement dans une affaire pourtant déjà jugée définitivement en appel. Nous avons également sollicité son intervention pour faire respecter strictement la loi et les règles de procédure civile dans la suite de la procédure.
Dans le second courrier, daté du 09 mai 2025 et adressé au parquet, nous avons demandé l’exécution de la décision n°103 de la Cour d’appel, et que soient prises des mesures nécessaires pour faire respecter ladite décision de justice, notamment en facilitant, conformément à la procédure, l’intervention de l’huissier sur le terrain pour procéder, tel que demandé par ‘les Kissangou’, à la démolition de l’ouvrage illégal construit sur un terrain appartenant à autrui.

Pour rester dans le fil de l’affaire, il est bon de noter qu’après la décision du tribunal en appel, au moment où les Kissangou s’affairent à faire démolir la construction, Monsieur AKINA introduit une nouvelle requête au tribunal d’instance.

Sa plainte est reçue sur la forme, et l’audience a été convoquée et s’est tenue le 26 novembre 2025 au Tribunal de Grande Instance de Dolisie. En conclusion, par l’arrêt n°169 le tribunal a déclaré l’action de Monsieur AKINA irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée.

Pour la suite, en mars 2026, Monsieur AKINA a interjeté appel de cette décision ; et l’audience a été fixée au 09 mars 2026 à laquelle le plaignant ne s’est pas présenté. L’audience a été reportée au 07 avril 2026.

A l’audience du 07 Avril 2026 Mr Akina a fait appel du jugement civil N° 169 du 26 novembre 2025 du tribunal instance de Dolisie, en présentant via son avocat, Maitre Hilaire NGOMA avocat à la cour de Nkayi, ses conclusions.>

Entre temps, la fratrie Kissangou inquiète du fait que la procèsure continuait à ‘trainer les pas’ a écrit à l’huissier de justice pour exprimer ses inquiétudes, et demander à etre éclairé sur cet état de fait. Une correspondance y afférent a été écrite et transmise à l’huissier le 09 avril 2026.

Pour les mêmes raisons que celles ci-dessus, une correspondence à été adressée au procureur general en date du 09 avril 2026, puis relancée une dizaine de jours plus tard le 20 avril 2026…

Contrairement aux correspances adressées au procureur général, correspondances restées sans réponses, le cabinet de l’huissier , dans la même période, a adressé aux enfants feu Mouanda Jean une correspondanse en guise de réponse, le 14 avril 2026.

A l’audience du 21 avril 2026 kissangou a fait déposer ses conclusions en répose de celles à lui adressé, par l’avocat de monsieur AKINA, le 7 avril. En entendant selon la procédure une autre audience a été fixée pour le 05 mai 2026.

A l’audience du 5 mai 2026 la partie Kissangou a dit à la cour qu’elle n’avais rien à dire et que elle pouvait juger.. Le dossier a été envoyé au parquet pour les conclusions. Il est prévu pour être de retour le 19 mai 2026 pour être mis en délibéré ; la décision pourrait être prononcée le 16 juin 2026.